Article 3

Article 3 - Concession et fosse temporaire

3.1 - Contrat de sépulture - La Concession est consentie au moyen d’un contrat de sépulture qui comprend l’Entretien du Lieu de sépulture et prévoit entre autres, le nom du Concessionnaire, le nom des personnes qu’il désigne comme bénéficiaires de la Concession, la description du Lieu de sépulture, les modalités relatives à l’ouvrage funéraire, le prix et la durée de la Concession, dont le terme, qui n’excède pas cent (100) ans, est renouvelable. Ce contrat prévoit également une déclaration du Concessionnaire affirmant qu’il a pris connaissance de la réglementation en vigueur et qu’il se reconnaît lié par ces dispositions.

3.2 - Places disponibles dans un Lieu de sépulture - Seule la Fabrique peut déterminer le nombre de places disponibles dans un Lieu de sépulture.

3.3 - Travaux effectués par les employés de la Fabrique - Seuls les employés de la Fabrique sont autorisés à creuser une fosse, à déplacer un corps ou à effectuer tous travaux requis aux fins d’inhumation ou d’exhumation et autres de même nature.

3.4 - Entretien des Lots concédés avant 1930 - Le Concessionnaire d’un Lot concédé avant 1930, sans Entretien, doit s’adresser aux représentants autorisés du cimetière pour prendre les arrangements nécessaires afin de remédier à cette situation.

3.5 - Terme de l’usage d’une Fosse temporaire - L’usage d’une Fosse temporaire est limité à dix (10) ans. Ce terme ne peut être renouvelé. À l’expiration du terme, la Fabrique peut enlever les pierres tumulaires qui s’y trouvent et inhumer de nouveau dans cette Fosse temporaire.

3.6 - Monument et ouvrage interdits sur une Fosse temporaire - Il est interdit de placer un monument ou tout autre ouvrage funéraire sur une Fosse temporaire.

3.7 - Prix d’une Concession et autres frais - Le prix d’une Concession, de l’usage d’une Fosse temporaire, des autres biens et services offerts ainsi que les frais de sépulture sont fixés par la Fabrique et payables comptant ou par chèque au bureau du Cimetière. Sauf entente spécifique, le prix est payable à la signature du contrat et préalablement à toute fourniture de biens et services par la Fabrique. 3.8 - Reprise par la Fabrique au cas de non paiement La Fabrique peut reprendre un Lieu de sépulture ou une Fosse temporaire dont le prix n’est pas acquitté suivant les termes convenus et percevoir tous les frais d’administration qu’elle a encourus. 3.9 - Règlements Le Concessionnaire doit se soumettre aux règlements actuellement en vigueur ou qui pourraient être faits à l’avenir par la Fabrique sur tous sujets utiles à la gestion du Cimetière.

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